Centre d‘Immatriculation pour les Professionnels de l’Automobile à La Seyne

Garagistes et professionnels de l’automobile la déclaration d’achat.

Professionnel de l’automobile, vous êtes à la recherche d’un prestataire de services pouvant effectuer les démarches relatives à l’immatriculation ou au ré immatriculation des véhicules.

Déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion par les professionnels à La Seyne.

En effet, en tant que professionnel du secteur de l’automobile vous n’êtes pas tenus de faire immatriculer les véhicules achetés dans le but d’être revendu.
Toutefois, il est indispensable de justifier de la propriété du véhicule acheté pour ce faire il faut remplir une déclaration d’achat d’un véhicule.
Même si vous achetez un véhicule pour la revente, vous êtes dans l’obligation d’effectuer une déclaration d’achat.
En effet, vous devez pouvoir justifier de la propriété d’un véhicule acheté.
Comment effectuer la déclaration d’achat d’un véhicule ?

Dans le but d’optimiser votre temps, nous vous recommandons de bien préparer l’ensemble des documents cités ci-dessous.

Formulaire / Cerfa 13751*02 relatif aux déclarations d’achat d’un véhicule d’occasion par les professionnels automobile. (Téléchargez le PDF).

Carte grise originale du véhicule, barré et signé par l’ancien propriétaire du véhicule.

Un extrait Kbis, un avis de situation au répertoire SIRENE ou un extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers pour justifier le statut de professionnel de l’automobile.

Le code photo-signature numérique obtenu auprès d’un photographe agréé ou en se rendant dans une cabine agréée ANTS.

Professionnels et garagistes de l’automobile le certificat WW GARAGE.

Le certificat WW garage est rattaché au professionnel de l’automobile pour un usage professionnel uniquement. De plus, le WW garage permet de faire rouler et circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive (carte grise).

Centre d’Immatriculation pour les Professionnels de l’Automobile à La Seyne

Il est seulement délivré aux professionnels de l’automobile : (les vendeurs, les réparateurs, les carrossiers, les transporteurs).
Il a une validité dans le temps pour une année civile et doit être renouvelé tous les ans.
Vous êtes autorisés pour circuler pour des raisons techniques d’une réparation, couvrir la distance entre l’atelier de réparation et un centre de contrôle technique.
Il est strictement interdit de faire circuler en même temps deux véhicules avec le même numéro WW garage.
Vous y devez être détenteurs en permanence du certificat W, et ça à chaque circulation du véhicule concerné.
De ce fait, il vous est autorisé de circulaire sur toute la France à bord d’un véhicule immatriculé en WW.

Dans le but d’optimiser votre temps, nous vous recommandons de bien préparer l’ensemble des documents cités ci-dessous.

Pièces à joindre pour une première demande ou le renouvellement annuel :

Cas 1 : Commerçant.

Carte d’identité du gérant .

Formulaire / Cerfa_13752-02 relatif aux déclarations de délivrance de certificat(s) W garage Cerfa . (Téléchargez le PDF).

Extrait K ou K bis du RCS moins de 6 mois.

Justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, etc. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.

Cas 2 : Artisan.

Carte d’identité du gérant.

Formulaire / Cerfa 13751*02 relatif aux déclarations d’achat d’un véhicule d’occasion par les professionnels automobile. (Téléchargez le PDF).

Extrait du répertoire des métiers moins de 6 mois

justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles) : avis d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, etc. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.